Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure, micro-entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers, a été créé en 2017. Catherine Galletti propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance bilingue anglais, secrétariat administratif ou commercial, travaux administratifs, rédaction.
Toute prestation réalisée par Catherine Galletti est soumise aux présentes conditions générales de prestations.
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de secrétariat indépendant. Tous devis accepté implique l’adhésion sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 2 : lieu d’exercice
Toute prestation pourra être effectuée soit dans les bureaux de Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure soit dans les locaux du client (dans ce cas, le client devra fournir le matériel nécessaire pour la réalisation des prestations) selon accord préalable. Un minimum de quatre heures consécutives est prévu pour toute intervention sur site.
Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement pourront lui être facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur, ou sur présentation des titres de transport.
Article 3 : tarifs
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros. Les tarifs pour travail sur site le samedi sont majorés de 25%, pour un travail le dimanche ou un jour férié ils sont majorés de 50%.
Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis, révisable chaque année.
Article 4 : devis
Pour chaque demande, un devis gratuit est remis au client dans un délai de 48h maximum et est valable 1 mois. Il y figure le délai d’exécution des travaux, le tarif et toutes mentions particulières concernant la mission.
Le devis ne sera validé qu’après avoir été daté, signé et accompagné de la mention «bon pour accord». Celui-ci constituera la preuve de l’accord des deux parties en cas de litige.
Article 5 : engagement sur les volumes horaires
En cas de prestations régulières sur site, les horaires seront convenus lors de l’établissement du devis. Ceux-ci pourront être adaptés en fonction des possibilités et des disponibilités de Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure et de la charge de travail de travail du client. Toutefois, toute prestation sur site annulée par le client moins d’une semaine à l’avance sera facturée.
Article 6 : livraison
La livraison des prestations effectuées dans les locaux de Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure est effectuée :
Soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation ;
Soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client ;
Le temps de déplacement pourra être facturé.
Article 7 : modalités de paiement
Le règlement des factures s’effectue à réception, par virement bancaire ou chèque bancaire. Un acompte de 30% pourra être demandé à l’acceptation du devis, le solde sera dû à réception de la facture.
Article 8 : pénalités de retard
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 9 : responsabilité et force majeure
Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
La responsabilité de Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : confidentialité
Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure, s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du client, à son organisation, à son personnel, ses mots de passe et à ses données financières, qu’elle est amenée à connaître dans le cadre de sa mission d’assistance administrative.
Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, à respecter la présente clause de confidentialité y compris après la fin de sa mission.
Article 11 : archives
Les documents relatifs aux différentes missions sont archivés et consultables par le client pendant une année après la fin de la mission dans les bureaux de Catherine Galletti Secrétariat sur Mesure.
Article 12 : tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Meaux.
